Décret n° 2006-579 du 16 mai 2006 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant refus d'approbation d'un acte dénommé « loi du pays

J.O. 119 du 23 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Décret n° 2006-579 du 16 mai 2006 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant refus d'approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif au tourisme nuptial

NOR : DOMA0600007D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 74 de la Constitution ;

Vu le code civil ;

Vu la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment ses articles 31 et 32 ;

Vu, telle que transmise le 24 janvier 2006, la demande par laquelle le président de la Polynésie française demande au ministre de l'outre-mer d'engager la procédure prévue à l'article 31 de la loi organique susvisée aux fins de faire approuver par décret le projet d'acte dénommé « loi du pays » relatif au tourisme nuptial ;

Considérant, en premier lieu, que l'article 1er du projet d'acte dénommé « loi du pays » transmis par le président de la Polynésie française propose une dérogation au principe posé par l'article 74 du code civil de la célébration du mariage dans la commune dans laquelle l'un au moins des futurs époux a son domicile ou sa résidence à la date de publication des bans sans modifier l'article 165 du même code dans lequel figure également ce principe, de sorte que l'application conjointe de ces dispositions ne manquera pas de faire naître une difficulté ;

Considérant, en deuxième lieu, que l'article 2 du projet d'acte susvisé prévoit que les futurs époux auront la possibilité de déposer leur dossier de mariage à la mairie de leur choix ; qu'il conduit ainsi à faire dépendre la compétence territoriale de l'officier de l'état civil de la seule volonté des futurs époux alors que cette compétence, qui résulte des pouvoirs confiés par la loi aux officiers de l'état civil en leur qualité de représentants de l'autorité publique, est déterminée par des règles d'ordre public dont le non-respect est sanctionné par la nullité absolue du mariage ;

Considérant, en troisième lieu, que l'article 2 du projet d'acte susvisé prévoit également que les futurs époux doivent déposer leur dossier de mariage au moins un mois avant la date de publication des bans ; que, l'article 63 du code civil prévoyant que la publication des bans a lieu après réalisation de l'audition des futurs époux, le dispositif proposé risque en conséquence d'être difficilement applicable, sauf à envisager qu'il ne sera pas procédé à cette audition, ce qui est totalement contradictoire avec les objectifs de la législation en cause ;

Considérant, en quatrième lieu, que l'article 3 du projet d'acte susvisé opère un renvoi inopportun à l'instruction générale relative à l'état civil, texte dont la valeur est celle d'une circulaire ;

Considérant, en cinquième lieu, que le projet d'acte susvisé prévoit, en son article 4, que ces dispositions dérogatoires ne sont pas applicables aux étrangers « mineurs au sens du droit national », ce qui est source de confusions, puisqu'en matière de mariage les règles du droit international privé, résultant des articles 3 et 170 du code civil, conduisent à retenir l'âge légal du mariage qui est déterminé par le statut personnel de l'intéressé et non par la loi du lieu de célébration ;

Considérant, enfin, que les objectifs poursuivis respectivement par le projet d'acte susvisé et la politique du Gouvernement en matière de contrôle de la validité des mariages sont incompatibles ; que le projet aurait en effet pour conséquence d'affaiblir le contrôle de la validité des mariages contractés en France alors que la plus grande attention est portée à l'examen de la validité des mariages des ressortissants français, qui fait l'objet pour ceux contractés à l'étranger du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages déposé par le Gouvernement le 1er février 2006 sur le bureau de l'Assemblée nationale,

Décrète :

Article 1

Le projet d'acte dénommé « loi du pays » relatif au tourisme nuptial, tel que transmis au ministre de l'outre-mer le 24 janvier 2006 par le président de la Polynésie française, n'est pas approuvé.

Article 2

Le présent décret sera notifié au président de la Polynésie française et publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.

Fait à Paris, le 16 mai 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément